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Rémunération pour copie privée


Rémunération pour copie privée

Cette rémunération instaurée depuis 1985 est prélevée sur les ventes de supports de données numériques (magnétoscopes, lecteurs dvd, lecteurs mp3 et clé usb). Elle a pour but de rémunérer les auteurs et artistes des œuvres que l'on peut copier grâce à ces supports numériques.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site www.copiefrance.fr.


Notice explicative : finalité de la rémunération et possibilités d'exonération et de remboursement


Pour télécharger la notice, cliquez ici 

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